Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la réglementation des transferts de locaux à usage d'habitation en locaux commerciaux. L'article L. 361, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation précise quelles sont les dispositions concernant ce type d'affectation, mais l'article 1778, alinéa 6, en exclut du champ d'application les communes de moins de 10 000 habitants. Ainsi, dans ces petites communes les règles de la concurrence sont souvent en la défaveur du commerçant qui désire vendre son établissement, le nouvel acquéreur préférant acheter ou même louer un local à usage d'habitation pour ensuite le destiner librement au commerce. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que d'une part les maires, et d'autre part les services de l'Etat, peuvent prendre en la matière afin de protéger la situation des commerçants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/11/1987
Réponse. -La réglementation des transferts de locaux à usage d'habitation en locaux commerciaux ne s'applique pas, en effet, aux communes de moins de 10 000 habitants. Il n'est pas prévu de réglementer les transferts dans ces communes dans la mesure où la situation du logement ne justifie pas de mesures réglementaires de cette nature. Dans ces communes plus petites, seules des mesures propres au régime du commerce paraîtraient en mesure de résoudre le problème d'ordre général évoqué par l'honorable parlementaire.
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