Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les dispositions en matière de pêche et de culture marine telles qu'elles figurent dans le règlement C.E.E. n° 2088/55 du conseil du 23 juillet 1985 relatives aux programmes intégrés méditerranéens que la France doit présenter à la commission avant la fin 1986, parmi les opérations concourant aux objectifs de ces programmes sont prévues des actions en vue de la protection biologique des zones marines et de la création de parcs marins. Le département des Alpes-Maritimes exerce une politique de valorisation de fonds côtiers depuis de nombreuses années. La Communauté économique européenne a déjà participé à ces programmes dans le cadre de la politique de la restructuration de la pêche, notamment en intervenant financièrement au programme de repeuplement des fonds côtiers par l'immersion de structures artificielles. Il serait souhaitable, par conséquent, qu'une participation de la C.E.E. intervienne au titre des P.I.M. afin que la poursuite de ces opérations permette de mener une action à moyen terme d'environ dix ans, ce qui paraît être un délai minimal d'un part, pour lutter contre les problèmes de désertification des eaux littorales, d'autre part, d'aboutir à la création de zones marines enrichies en nombre suffisant pour que leur efficacité soit strictement perceptible sur l'économie de la pêche littorale.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le Conseil des communautés europénnes a adopté le 4 octobre 1983 le règlement 2908-83 concernant une action commune de restructuration de modernisation et de développement du secteur de pêche et des cultures marines qui intègre, en particulier, une action spécifique destinée à favoriser la construction à l'intérieur d'une zone de trois milles à partir des lignes de base des côtes méditerranéennes de structures artificielles destinées à faciliter le repeuplement halieutique. Cette action spécifique a fait l'objet d'un shéma descriptif destiné à informer la commission sur les investissements à réaliser en matière d'éléments fixes ou mobiles destinés à délimiter des zones protégées et à créer le substrat nécessaire au peuplement ainsi que sur les délais envisagés, pour leur réalisation avec une estimation des dépenses afférentes. Par ailleurs, dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens, la commission des communautés européennes a décidé le 12 décembre 1983 le lancement d'opérations pilotes préparatoires à la mise en oeuvre des P.I.M. Pour le secteur des structures artificielles, il était prévu de réaliser d'une part, une enquête permettant de déterminer les critères et les sites prioritaires à retenir pour la mise en place de ces structures, de définir les modes d'exploitations optimales des zones concernées et de préciser l'ampleur des investissements nécessaires ainsi que leur coût prévisible, et de lancer d'autre part une action test sur le littoral méditerranéen. D'ores et déjà, la commission des communautés européennes a participé au financement des investissements et au suivi scientifique des structures artificielles en Languedoc-Roussillon et en Provence-Côte d'Azur à hauteur de 7,1 millions de francs. Au titre du règlement P.I.M. la France a présenté au début de l'année 1986 des programmes intégrés nationaux où les opérations se rapportant à la " protection biologique des zones marines et création de parcs marins " en Provence-Côte d'Azur (sous programme 4 actions 4-3) et à " la mise en oeuvre d'une gestion de la bande côtière " en Languedoc-Roussillon (sous programme 3 action 3) étaient clairement identifiées. Pour la région Provence-Côte d'Azur le programme présenté s'élève à dix-huit millions de francs sur la période 1986-1988 avec une demande de participation financière de la C.E.E. à hauteur de trois millions de francs. Le secrétariat d'Etat à la mer ne connaît pas pour le moment la suite qui a été réservée par la commission des communautés européennes aux divers programmes présentés au titre des P.I.M.
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