Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 23/10/1986
M.Guy Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'Indre ne s'intègre pas dans un grand bassin de production laitière mais tient à conserver, pour ses régions défavorisées, son tissu de production. Ce département a respecté ses objectifs de cessation d'activité au titre de la prime communautaire. Ajouter les objectifs non atteints d'autres départements à ceux que l'Indre a respectés aurait pour effet de rendre impossibles les restructurations, le maintien de cette production et de la transformation. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître sa position sur ce point et savoir, d'autre part, s'il serait possible de ne pas répartir les objectifs non atteints dans certains départements, au titre de la prime communautaire, dans les départements composés pratiquement, comme l'Indre, de régions défavorisées, afin d'éviter le gel des productions et des terres dans ces zones. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux vives préoccupations des agriculteurs concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/05/1987
Réponse. -Compte tenu des contraintes du marché, la Communauté européenne a décidé de réduire de 2 p. 100 les quantités de lait garanties dès la campagne 1987-1988 et de 1 p. 100 supplémentaire en 1988-1989. Cette diminution obligatoire doit être obtenue par indemnisation des producteurs qui cessent définitivement la production laitière et abandonnent de ce fait leur quantité de référence. Toutes les précautions ont été prises en France pour que les producteurs soient parfaitement informés et disposent d'un délai suffisant pour prendre leur décision. Les demandes d'indemnisation communautaire ont cependant été variables selon les régions ; s'il est indispensable d'en tirer les conséquences, il est possible de prévoir certains aménagements pour rétablir l'équilibre. Le gel des quantités de référence des producteurs qui ont bénéficié des aides communautaires intervient seulement au début de la campagne 1987-1988. C'est donc durant cette campagne que, conformément aux règles énoncées dès juillet 1986, il convient d'apporter des ajustements à partir des quantités libérées par le programme national de restructuration mis en oeuvre durant la campagne 1986-1987. Les bénéficiaires de ce programme national ont en effet libéré une partie de leur quantité de référence dès la campagne 1986-1987. Le solde - correspondant aux quantités de lait livrées par ces producteurs en 1986-1987 jusqu'à leur arrêt de livraison - n'a été effectivement libéré qu'au début de la campagne 1987-1988. Lorsque l'objectif de gel de 2 p. 100 a été atteint dans une laiterie, aucun prélèvement ne sera effectué au profit de la réserve nationale sur le solde des quantités libérées par le programme national de 1986-1987. En revanche, lorsque le gel de 2 p. 100 n'aura pas été atteint, le solde des quantités libérées par le programme national de 1986-1987 sera prélevé dans la limite de 2 p. 100. Cette solution équitable a été choisie au terme de la concertation approfondie qui s'est conclue par la conférence laitière du 24 mars 1987. Elle est inscrite dans l'arrêté organisant la présente campagne.
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