Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1986
M.Claude Huriet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que, dans le cadre du fonds départemental de la taxe professionnelle, lorsqu'une commune fait l'objet d'un écrêtement sur une des bases " taxe professionnelle ", elle est privée d'une partie de ces bases au profit du fonds précité et subit de ce fait une diminution de son potentiel fiscal. C'est pourquoi il souligne qu'il conviendrait de pouvoir corriger en hausse, pour le calcul de leur propre potentiel fiscal, les bases de la taxe professionnelle, en reconstituant ainsi un potentiel fiscal qui serait fictif. Les communes concernées retrouveraient de ce fait une compensation dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, pour lesquels le potentiel fiscal intervient comme critère de sélection et de répartition. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition, qui éviterait aux communes écrêtées d'être doublement pénalisées.
- page 1472
La question est caduque
Page mise à jour le