Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 23/10/1986
M.Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la multiplicité des contrôles qui s'opèrent au niveau de la mutualité sociale agricole. Il est normal qu'un gestionnaire de fonds publics soit soumis au contrôle de l'administration. Cependant, il s'inquiète de l'augmentation de la fréquence de ceux-ci. En effet, le contrôle dit " lourd " du Trésor ou celui dit " allégé " du Codec qui s'opéraient respectivement tous les cinq ans et tous les ans, s'effectuent désormais tous les trois ans avec à la suite de chaque contrôle intermédiaire un examen de l'application des recommandations du contrôle triennal. On doit ajouter à ceux-ci les enquêtes de la Cour des comptes et de l'inspection des finances. Cette multiplicité de travaux entraîne un supplément de dépenses non négligeable correspondant au personnel interne mobilisé. Ce constat est surprenant au moment où une des volontés du Gouvernement est de réduire les dépenses publiques. Il lui demande si des mesures sont envisagées en vue d'assurer un contrôle des organes de la mutualité, principe qui ne peut être remis en cause mais dont la multiplicité des travaux présente de nombreux inconvénients.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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