Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/10/1986
M.Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des familles monoparentales. Des associations et syndicats souhaiteraient en effet savoir si elle compte prendre des nouvelles mesures dans ce domaine concernant, notamment, le revenu minimum garanti pour les femmes de quanrante-cinq ans à soixante-cinq ans - les retraites, le logement, les crèches familiales - les enfants naturels qui peuvent être reconnus par le père sans que la mère en soit avisée. Il lui demande, en conséquence et compte tenu de l'effort important qui a été fait en priorité pour une politique familiale mieux adaptée aux besoins des familles, de bien vouloir lui préciser les mesures en vigueur ou futures concernant ces familles monoparentales.
- page 1479
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les familles monoparentales représentent, en 1985, 866 274 familles. Dans la majorité des cas, le chef de famille est une femme (enquête Emploi de l'I.N.S.E.E.). Cette situation est consécutive, pour le plus grand nombre, à un divorce (57 p. 100), au décès du conjoint (25 p. 100) ou à des naissances hors mariage (16 p. 100). Un événement brutal ou imprévisible et non désiré est donc le plus souvent le fait générateur de la monoparentalité. Il peut provoquer un déséquilibre économique qu'il convient de compenser par des mesures appropriées. Les bases de cette protection ont été posées par les textes régissant les assurances sociales. Il convient de citer, en matière de prestations familiales : l'allocation de parent isolé qui assure un revenu minimal (art. R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. D. 523-1 du code de la sécurité sociale). En matière de retraite : l'assurance vieillesse à laquelle sont obligatoirement affiliées les personnes isolées bénéficiant de l'allocation pour jeune enfant attribuée sous condition de ressources, de l'allocation parentale d'éducation ou du complément familial qui ont à charge au moins 3 enfants ou un enfant de moins de trois ans (art. D. 381.1 du code de la sécurité sociale) ; de même, est obligatoirement affilié à l'assurance vieillesse celui des conjoints n'exerçant pas d'activité professionnelle ayant à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficiant de l'allocation pour jeune enfant attribuée sous condition de ressources (art. D. 381.2 du code de la sécurité sociale). Ces avantages sont accordés aux familles disposant de faibles revenus. En matière de veuvage, des dispositions analogues sont prévues pour les catégories citées ci-dessus : sont obligatoirement affiliées à l'assurance veuvage les personnes isolées bénéficiant de l'allocation pour jeune enfant versée sous condition de ressources, de l'allocation parentale d'éducation ou du complément familial qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins trois enfants. Cet avantage est également accordé sous conditions de ressources (art. D. 381.1 du code de la sécurité sociale). Enfin, dans le domaine de l'action sociale, il convient de signaler que des aides financières peuvent être accordées par les caisses d'allocations familiales. Leur montant et les conditions d'attribution sont déterminées par les conseils d'administration de chaque caisse. Le département peut aussi attribuer des aides financières (allocations mensuelles) afin d'éviter un éventuel placement des enfants. Il n'en demeure pas moins que, parfois, ces dispositifs ne répondent pas totalement aux besoins des femmes isolées en situation de détresse. Aussi, afin de les compléter, un programme de lutte contre la pauvreté a été mis en place. Il est financé pour l'essentiel par l'Etat et s'appuie sur les interventions des associations caritatives qui participent aux campagnes d'aide d'urgence, et des institutions locales (collectivités locales, centres communaux d'action sociale, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, caisses d'allocations familiales) responsables de la gestion des fonds d'impayés de loyer et des fonds d'aide au relogement et de garantie. Il convient de signaler également que des expériences de compléments locaux de ressources sont lancées actuellement avec la participation de 62 départements. Elles toucheront en priorité les personnes isolées ne disposant d'aucun revenu. Par ailleurs, des mesures importantes ont été prises dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle : ainsi, des dérogations d'âge sont-elles admises depuis quelques années en faveur des personnes divorcées, veuves ou ayant élevé des enfants, pour l'accès aux emplois publics et des programmes locaux d'insertion des femmes ont été mis en place en 1986 en direction des femmes isolées privées de ressources. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aménager les efforts en faveur des familles monoparentales. Il convient de noter à cet égard l'adoption récente de la loi sur l'autorité parentale conjointe dont certaines dispositions sont destinées à faciliter l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents. De plus, sur proposition du Gouvernement, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a approuvé une réforme de l'allocation de parent isolé. Elle a pour objectif de restaurer la finalité sociale de cette prestation en mettant l'accent sur la réinsertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Elle a retenu, d'autre part, le développement des structures d'accueil de la petite enfance et la diversification des moyens offerts (accueil à domicile, activités périscolaires) comme la priorité de son action sociale familiale pour la période 1987/1992. Cette dernière orientation intéressera particulièrement les mères de familles monoparentales, tenues d'exercer, en même temps, une activité professionnelle. Ces deux dernières mesures font partie de la deuxième étape du plan " Famille ". ; Elles toucheront en priorité les personnes isolées ne disposant d'aucun revenu. Par ailleurs, des mesures importantes ont été prises dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle : ainsi, des dérogations d'âge sont-elles admises depuis quelques années en faveur des personnes divorcées, veuves ou ayant élevé des enfants, pour l'accès aux emplois publics et des programmes locaux d'insertion des femmes ont été mis en place en 1986 en direction des femmes isolées privées de ressources. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aménager les efforts en faveur des familles monoparentales. Il convient de noter à cet égard l'adoption récente de la loi sur l'autorité parentale conjointe dont certaines dispositions sont destinées à faciliter l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents. De plus, sur proposition du Gouvernement, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a approuvé une réforme de l'allocation de parent isolé. Elle a pour objectif de restaurer la finalité sociale de cette prestation en mettant l'accent sur la réinsertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Elle a retenu, d'autre part, le développement des structures d'accueil de la petite enfance et la diversification des moyens offerts (accueil à domicile, activités périscolaires) comme la priorité de son action sociale familiale pour la période 1987/1992. Cette dernière orientation intéressera particulièrement les mères de familles monoparentales, tenues d'exercer, en même temps, une activité professionnelle. Ces deux dernières mesures font partie de la deuxième étape du plan " Famille ".
- page 1483
Page mise à jour le