Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 23/10/1986
M.Stéphane Bonduel rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sa question écrite n° 875 déposée le 15 mai 1986 (page 697 du Journal officiel), concernant le problème posé par la mise en oeuvre de la dotation de compensation des communes pour le critère de logements sociaux, en raison de l'imprécision des circulaires préfectorales y afférant, adressées aux maires avant le vote de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être prises rapidement pour que, avant le calcul D.G.F. pour 1987, le critère soit correctement apprécié.
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La question est caduque
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