Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 23/10/1986
M.Jean-Luc Bécart attire l'attention M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, En effet, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais envisagent de supprimer dans le Nord - Pas-de-Calais six sociétés de secours minières sur les douze existantes, dont la société de secours minière A 7 de Courrières, sise à Billy-Montigny, qui est la plus importante des sociétés de secours minières du Pas-de-Calais avec ses 32 000 affiliés et son effectif de 222 employés. Ces dispositions ne manqueront pas d'entraîner, d'une part, un éloignement des centres de santé pour les affiliés, d'autre part des mutations, voire des suppresssions d'emplois pour l'ensemble des personnels desdites sociétés. Elles visent en fait à démanteler le régime minier. En conséquence, il lui demande d'une part de bien vouloir prendre toutes mesures pour annuler une telle décision, d'autre part d'associer l'ensemble des intéressés, organisations syndicales, représentants des affiliés, etc., à toutes discussions sur le régime de sécurité sociale minière.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le régime minier doit moderniser et adapter des structures inchangées depuis 27 ans aux bouleversements considérables qu'a connu le secteur de l'extraction minière en France, et en particulier l'industrie charbonnière, dont les effectifs salariés sont passés de 284 389 en 1960 à 74 288 au 1er janvier 1986. Cette responsabilité revient au premier chef aux partenaires sociaux gestionnaires du régime. Pour sa part, l'Etat ne manquera pas d'apporter son concours à ce régime pour mener à bien une telle réforme, comme cela a été le cas en 1985 avec le regroupement des 7 SSM du bassin ferrifère lorrain. La modernisation souhaitable du régime minier est d'ordre purement administratif, et ne vise nullement à remettre en question le niveau des prestations offertes aux mineurs, pas plus que les oeuvres sociales et le personnel médical qui font la spécificité de ce régime, encore moins à transférer une charge quelconque aux communes. Au contraire, la garantie de leur maintien devrait s'en trouver renforcée.
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