Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 23/10/1986
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de quatre-vingts personnes reçues récemment au concours d'éducateurs à l'éducation surveillée, auxquelles l'administration a fait savoir qu'elles seraient nommées le 1er octobre 1986 et a fait connaître, fin juillet, leur lieu d'affectation. Cependant, en date du 15 septembre 1986, il leur a été notifié que leur recrutement était remis en cause et, depuis cette date, aucune autre information n'a été portée à leur connaissance et elles restent plongées dans la plus grande des incertitudes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelle raison ces nominations ont été remises en cause et quelles sont les solutions que son administration compte apporter, dans un délai qui devrait être très rapide, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent ainsi placés les intéressés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/11/1986
Réponse. -La décision de suspension des procédures de nomination des candidats reçus au dernier concours de recrutement d'éducateurs à l'éducation surveillée résultait d'instructions données par le ministère de l'économie et des finances à l'ensemble des administrations visant à réguler, en cours de gestion, la consommation des crédits de rémunération dans la limite des prévisions budgétaires. Compte tenu des difficultés importantes, résultant de l'application de cette procédure, aux personnels en cours de recrutement, la Chancellerie s'est efforcée d'obtenir un réexamen de ce dossier qui n'est pas lié aux suppressions d'emplois prévues dans le budget 1987. L'autorisation de procéder au recrutement des candidats reçus au dernier concours d'éducateurs a ainsi pu être obtenue.
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