Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Daniel Percheron demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, s'il n'envisage pas de réaliser la transformation du congé cadre jeunesse instauré par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 en congé cadre association, afin de permettre à des salariés de plus de vingt-cinq ans exerçant des activités bénévoles de bénéficier de cette législation.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 04/12/1986
Réponse. -Depuis ces dernières années, plusieurs réflexions ont été conduites afin de faire des propositions de nature à encourager le bénévolat ; parmi celles-ci figure la possibilité d'un aménagement de la loi du 29 décembre 1961 relative au congé cadre jeunesse. En effet des modifications pourraient être apportées afin qu'il n'y ait pas de limite d'âge et que la durée du congé sans rémunération soit portée à 12 jours. Ces mesures supposent des négociations à la fois au niveau interministériel, notamment avec le ministère chargé de l'emploi, et au niveau des partenaires sociaux. Cette disposition compléterait l'aide apportée par le fonds national pour le développement de la vie associative sous forme de financement de la formation des bénévoles élus des associations. Compte tenu de l'importance de cette question pour les responsables bénévoles du mouvement associatif, des discussions pourraient reprendre prochainement sur ce thème.
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