Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi à propos des primes à l'aménagement du territoire (les P.A.T.). En effet, ces primes ont été depuis longtemps à l'origine de l'implantation dans la région Nord - Pas-de-Calais de très nombreuses activités de conversion car elles bénéficient aux entreprises qui créent des emplois. Depuis 1982, les dossiers sont examinés par le conseil régional qui, en trois ans, a ainsi favorisé la création de 6 000 postes de travail. Alors que 80 millions avaient été distribués en 1985, on est maintenant bloqué à 40 millions. Ainsi 25 dossiers représentant 1 000 emplois dans les secteurs les plus sensibles se trouvent actuellement privés de financement. La politique d'aménagement du territoire menée depuis vingt ans, et qui avait bénéficié notamment au bassin minier, au Valenciennois et au littoral, est donc remise en cause. Il lui demande si une augmentation des P.A.T. ne pourrait être envisagée dans une région fortement touchée par le chômage, et aussi de définir la politique du Gouvernement en matière d'aide à la création d'entreprise . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
- page 1436
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1987
Réponse. -Les crédits budgétaires des primes d'aménagement du territoire ont été réduits entre 1982 et 1986 de 1 300 millions de francs à 600 millions de francs. En 1987, une enveloppe limitée à 300 millions de francs sera consacrée par l'Etat aux projets exceptionnellement intéressants et significatifs au plan économique et pour la localisation desquels une aide s'avère indispensable et déterminante. Cette évolution s'inscrit avant tout dans le cadre des réflexions menées sur les systèmes d'aides aux entreprises et les choix effectués par le Gouvernement à l'occasion du budget 1987, traduisant la nécessité de réduire de façon importante les dépenses publiques tout en donnant la priorité aux interventions relatives aux infrastructures et aux réseaux de communication. Si une augmentation du montant de l'enveloppe budgétaire n'est donc pas envisageable, les régions pourront, si elles le souhaitent, intervenir plus largement en 1987 au bénéfice d'entreprises créatrices d'emplois grâce à un assouplissement des textes réglementaires concernant la prime régionale à l'emploi et la prime régionale à la création d'entreprise.
- page 101
Page mise à jour le