Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986
M.Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des mises à disposition. En effet, retirer aux associations la possibilité que leurs activités soient animées par des enseignants mis à disposition reviendrait à mettre en péril l'oeuvre accomplie, à compromettre les chances de millions de jeunes, en particulier ceux qui, grâce à elles, bénéficient d'actions de prévention et d'insertion sociale. De plus, elles interviennent dans la recherche et l'action pédagogique, dans les activités quotidiennes des élèves : activités culturelles, sportives, musicales, scientifiques, coopératives, etc., aussi bien à l'école qu'à l'extérieur de l'école : classes de découverte, échanges internationaux, actions de solidarité nationale et internationale, centres de loisirs de proximité, centres de loisirs et centres de vacances, etc., et dans la découverte de nouvelles technologies. En outre, ces associations sont des acteurs de développement économique au travers de milliers d'emplois permanents ou temporaires nécessaires pour la conduite des activités qu'elles organisent. C'est donc un pan de l'éducation qui risque de disparaître avec la fin des mises à disposition. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ce risque.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/11/1986
Réponse. -La mesure figurant au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels " mis à disposition " par une subvention d'un montant équivalent, a été proposée pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à la disposition a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Cette procédure leur donnera plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Les crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée 1987 ; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année pleine pour le budget de 1988. Ainsi les associations périscolaires sont-elles assurées, sur ces bases nouvelles, d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui leur était précédemment consentie.
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