Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait qu'en 1980 a été abandonné le système de marque au poids des bracelets, colliers, chaînes et similaires, en or ou platine. Or ce système ingénieux de marque, fondé sur le choix de l'emplacement d'apposition du poinçon d'Etat sur le cliquet ou l'anneau, permettait de connaître le poids des ouvrages garantis et de faire ainsi au niveau des prix demandés une comparaison souvent décisive entre les productions des différents fabricants français et étrangers. D'où une incitation non négligeable à l'achat des articles français de bijouterie dans les Etats limitrophes et notamment les régions touristiques frontalières. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun de remettre en vigueur un système qui fonctionnait depuis plus de cent ans et qui a le mérite, rare à l'époque actuelle, de concilier une meilleure information et unemeilleure protection du consommateur et les intérêts des fabricants français sur plan de la concurrence internationale . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/11/1986
Réponse. -Dans une instruction de 1983 adressée au bureau de garantie de Paris, l'administration des monnaies avait défini un système de poinçonnage dit de la marque au poids. En 1884, ce système a été mis en vigueur dans tous les bureaux de garantie sans exception, aussi bien pour les articles de bijouterie importés qu'en ce qui concerne les objets fabriqués en France. Jugée dès l'origine trop compliquée pour les ouvrages en argent, la marque au poids ne s'appliquait qu'aux chaînes en or ou en platine, munies d'un cliquet ou d'un anneau soudé. Du fait de la miniaturisation des ouvrages due notamment à la hausse des prix de l'or, soit les points de marque ne présentaient plus une largeur suffisante pour recevoir les combinaisons des poinçons voulues ; soit les ouvrages étaient devenus si fragiles que l'insculpation de la marque au poids les endommageait. La marque au poids était d'ailleurs approximative et avait constamment suscité un contentieux difficile. C'est sur la demande des professionnels que cette marque extrêmement complexe, lisible des seuls initiés et qui n'apportait aucune information au consommateur a été supprimée par décision ministérielle et remplacée à compter du 1er septembre 1980 par le système dit de la marque à la longueur. Les conditions de fabrication des ouvrages en métaux précieux n'ayant pas évolué depuis 1980, le rétablissement du système dit de la marque au poids ne paraît pas opportun.
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