Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser qui sont exactement les fonctionnaires désignés sous les termes " agents de la répression des fraudes " à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -Les termes " agents de la répression des fraudes " mentionnés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales désignent l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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