Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés de très nombreux services d'aide ménagère à domicile de plusieurs départements du fait des mesures de réduction des quotas d'heures accordés par les caisses régionales d'assurance maladie concernées. Il lui fait observer, en effet, que si dans l'ensemble les crédits consacrés à ce type de prestations continuent à augmenter par rapport aux années précédentes, cette augmentation reste inférieure à l'évolution du nombre des bénéficiaires de l'aide ménagère qui augmentent plus rapidement. Ainsi, il apparaît que les crédits ne sont pas ajustés dans des proportions permettant de tenir compte des besoins réels. Or les services d'aide ménagère à domicile constituent une formule de plus en plus utilisée par de nombreuses personnes âgées qui préfèrent cette solution à celle, beaucoup moins agréable pour elles et beaucoup plus onéreuse pour les finances des régimes sociaux, du départ en établissement social spécialisé type foyer ou maison de retraite ou section médicalisée. Aussi, dès lors qu'il ne semble pas que la politique actuelle du Gouvernement consiste à ne plus privilégier le maintien à domicile, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les caisses puissent faire face aux besoins en matière d'aide ménagère à domicile.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire soulève la question du financement de l'aide ménagère aux personnes âgées. Il lui est précisé que la situation des personnes âgées dépendantes est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile, dont l'aide ménagère constitue un élément essentiel. L'ensemble de ces questions fera l'objet d'une réflexion prospective au sein de la commission nationale d'étude des personnes âgées dépendantes. Après une très forte progression de la prestation d'aide ménagère, qui s'est accompagnée d'une revalorisation de la profession d'aide ménagère, l'effort doit porter désormais sur une rationalisation de sa gestion et sur son adaptation aux besoins. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a préservé, en 1986, le financement du maintien du volume global d'activité correspondant à une dotation de 26 020 400 francs pour la région Auvergne. En 1987, les crédits de 1458,8 millions de francs correspondent au financement du nombre global d'heures d'aide ménagère notifiées en 1986 et à la poursuite de l'effort progressif de rééquilibrage entre régions, en fonction des données démographiques, dont les modalités seront arrêtées par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En 1987, les efforts de redéploiement des heures au profit des personnes qui en ont le plus besoin devront être poursuivis. Les engagements pris ne pouvant excéder les disponibilités de la sécurité sociale, il est primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées. Il est essentiel que des accords, donnant toutes garanties aux partenaires et qui sont pris en compte dans les enveloppes par service au titre de l'exercice 1987, aient été conclus sur la base de la nouvelle convention type qui intègre la notion de contrat annuel d'activité. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que plusieurs mesures récemment prises favorisent désormais le recours des personnes âgées ou handicapées à des aides à domicile par des exonérations fiscales ou sociales. En application de la loi de finances pour 1987, les contribuables, soit âgés de soixante-dix ans vivant seuls, ou, s'il s'agit de couples, vivant sous leur propre toit, soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, peuvent déduire de leur revenu global les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide à domicile, dans la limite de 10 000 francs. Cette déduction concerne aussi bien l'aide à domicile, telle que l'aide ménagère mise à disposition par un service gestionnaire, que l'emploi de personnels par les personnes âgées elles-mêmes. La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que sont exonérées des charges sociales, dans la limite de 6 000 francs partrimestre et sous certaines conditions, les personnes âgées employeurs d'intervenants à domicile. Elle prévoit également la mise en place d'emplois périphériques, complémentaires des structures existantes, par l'intermédiaire d'associations agréées à cet effet, bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales pour l'embauche de personnes dépourvues d'emploi. Dans ce cadre, pourraient être mis à la disposition des personnes âgées des personnels assurant des services de voisinage, qui n'entrent pas en concurrence, ainsi que le précise la loi, avec les services existants dans un secteur géographique donné.
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