Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 16/10/1986
M. Jean Huchon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à ce que l'allocation de logement à caractère social puisse éventuellement être attribuée aux personnes âgées dès l'âge de soixante ans, ainsi qu'aux assurés en maladie de longue durée au-delà de six mois d'arrêt de travail.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le droit à l'allocation de logement à caractère social est, pour les personnes âgées, lié à une condition d'âge fixée actuellement à soixante-cinq ans ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. En outre, les personnes atteintes d'infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) d'exercer un emploi peuvent également bénéficier de l'allocation. Il n'est pas envisagé pour l'instant de prendre des dispositions en vue d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement social aux personnes âgées de soixante ans et aux assurés sociaux en congé de maladie de longue durée au-delà de six mois d'arrêt de travail. Toutefois, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation logement social peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisée au logement, dont le bénéfice n'est pas subordonné à des conditions relatives à la personne mais à la nature du logement, c'est-à-dire à l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat.
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