Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 16/10/1986
M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que les COTOREP se heurtent souvent à de très graves difficultés, à savoir le manque d'établissements spécialisés, de centres de rééducation, centres d'aide par le travail et ateliers protégés, centres de préorientation, foyers d'accueil susceptibles d'accueillir les personnes handicapées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à une situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1987
Réponse. - Les effets du développement de la prévention, les progrès médicaux et technologiques, les conséquences de la politique d'insertion en milieu ordinaire ont profondément transformé la nature des besoins en équipements pour personnes handicapées. Les structures d'accueil des enfants et des adolescents se révèlent aujourd'hui globalement suffisantes, voire excédentaires dans certains secteurs. L'importance des besoins d'accueil des adultes handicapés, à laquelle sont confrontées les Cotorep, est par contre réelle. Afin de répondre à ces besoins, un effort important a été engagé, effort qui est tout à fait compatible avec une gestion rigoureuse des finances publiques : ainsi, en 1986, dans les ateliers protégés et dans les centres d'aide par le travail ont été créées respectivement près de 800 et plus de 1 500 places supplémentaires, alors que dans le même temps plus de 860 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées étaient autorisées. D'autres opérations sont d'ores et déjà programmées et leur réalisation cette année permettra en particulier la création d'un nombre équivalent de places de centre d'aide par le travail. Par ailleurs, l'action de l'Etat doit être complétée par celle des conseils généraux, compétents depuis le 1er janvier 1984, pour la création de foyers d'hébergement des personnes handicapées. A cet égard, il convient de noter qu'il a été décidé de poursuivre au-delà du nombre de dix initialement retenu le programme de création de foyers pour adultes lourdement handicapés à double financement sécurité sociale et aide sociale départementale (circulaire du 14 février 1986), dont le prix de journée se décompose en deux éléments distincts couvrant respectivement les prestations de soins et les frais d'hébergement. Ce programme doit fournir les éléments d'une réforme plus large de la tarification des maisons d'accueil spécialisées et des foyers de vie, réforme qui se veut le moyen privilégié de coordonner les efforts importants qui doivent être consentis en ce domaine. Il est certain toutefois que l'ensemble des besoins ne pourra être couvert que progressivement : d'autres solutions mises en place par le Gouvernement doivent permettre d'éviter le placement en établissement en favorisant l'insertion en milieu ordinaire. L'importante réforme de la législation relative à l'emploi des travailleurs handicapés, adoptée par le Parlement le 10 juillet 1987, doit, en particulier, permettre une évolution très positive dans ce domaine.
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