Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/10/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les dispositions contenues aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant à certaines catégories de fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Par note en date du 14 septembre 1983, l'ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, a demandé à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat concernés de bien vouloir diffuser au sein de leur département ministériel une note d'information afin que les bénéficiaires potentiels actifs ou retraités puissent solliciter le bénéfice de ces dispositions dans le délai prévu par la loi et qui expirait le 4 décembre 1983. Si le projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord prévoit laréouverture de ce délai pour une période d'un an, il n'en demeure pas moins que les rares propositions de reclassement reçues jusqu'à ce jour ont la plupart du temps fait l'objet d'une décision de rejet. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser le nombre d'agents en activité ou en retraite ayant demandé le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi susvisée, le nombre de dossiers instruits à ce jour et la date à laquelle il envisage de demander une réunion éventuelle de la commission de reclassement compétente pour étudier l'ensemble des dossiers présentés depuis près de trois ans.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/11/1986
Réponse. -A ce jour, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a reçu 184 demandes d'admission au bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Mais seulement une cinquantaine de ces demandes sont fondées et restent donc en cours d'instruction. La poursuite de la procédure est subordonnée au vote d'une loi modificative dont le projet doit être soumis au Parlement au cours de son actuelle session. Les commissions de reclassement pourront ensuite être saisies dans le courant du premier semestre 1987.
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