Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 16/10/1986
M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les retards très importants de versement de la dotation instituteurs aux communes. Il lui rappelle que depuis le budget 1986, le financement de cette dotation ne relève plus des communes mais de l'Etat, même si le versement aux instituteurs continue à transiter par les communes. Il lui fait savoir que les communes de moins de cinq instituteurs n'ont encore touché aucune part de la dotation 1986, et que les autres communes n'en ont touché qu'une faible part. Il en résulte le développement d'un contentieux désagréable entre la commune et ses instituteurs. Il lui demande, d'une part, les raisons de ce retard et les dispositions qu'il envisage de prendre pour qu'il y soit rapidement remédié ; d'autre part, s'il ne pourrait envisager un autre mode de versement de la dotation aux instituteurs que les communes.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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