Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/10/1986
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté interministériel annuel cosigné par le ministre des affaires étrangères, en application du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977, fixant la liste des écoles et établissements français situés hors du territoire de la République française. Cette liste, communément appelée liste d'accréditation, permet aux élèves en mutation à l'étranger ou en réintégration en France d'être admis sans problème dans les classes correspondant à leur niveau. Il est donc important que cette liste soit publiée avant la rentrée scolaire de septembre. Or, cette année, bien que l'arrêté ait été signé le 29 juillet 1986, cette liste n'est toujours pas parue. Cette lacune n'a pas manqué de créer des difficultés d'admission à un certain nombre d'enfants. De plus, une note parue au Journal officiel du 20 septembre 1986 annonce que cet arrêté et cette liste ne seront plus publiés au Journal officiel, mais seulement au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il lui demande : 1° de faire en sorte que cet arrêté et cette liste paraissent chaque année avant la rentrée de septembre ; 2° que cette liste ne soit pas seulement publiée au B.O.E.N., document d'une diffusion restreinte, surtout à l'étranger, mais au Journal officiel, comme cela a toujours été le cas depuis la mise en application du décret de 1977.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le ministre de l'Education nationale est tout à fait conscient de l'importance de la liste établie en application du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 et de la nécessité de sa publication au Journal officiel avant la rentrée scolaire. En raison d'un retard intervenu à la suite de la signature de l'arrêté annuel, la liste jointe en annexe, communément appelée liste d'accréditation des écoles et établissements situés hors du territoire de la République française, n'a pu être insérée qu'au Bulletin officiel de l'Education nationale. La publication au Journal officiel n'aurait pu intervenir ultérieurement que sous la forme d'un rectificatif. Cette solution a été écartée du fait de l'imminence de la fin de l'année. Ce problème, de nature purement technique, ne se retrouvera pas en 1987 et la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger, actuellement en cours de préparation, sera publiée au Journal officiel.
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