Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 16/10/1986
M.Ivan Renar fait part à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la vive et profonde émotion provoquée par la remise en cause du décret du 22 juillet 1982 qui régit les structures d'évaluation du C.N.R.S. En effet, le comité national du C.N.R.S. ne peut plus siéger régulièrement, qu'il s'agisse des sections des commissions interdisciplinaires, des comités de programmes ou des conseils de départements. Les travaux de ces instances sont interrompus, de même que pour les jurys de concours et de recrutement. Accompagnant les restrictions budgétaires dont est frappée la recherche scientifique, cette décision est lourde de conséquences pour la poursuite d'un certain nombre de travaux engagés, pour l'avenir même de la recherche, alors que la France est déjà dans les derniers rangs des pays développés en ce qui concerne le nombre de chercheurs : 3,7 chercheurs pour 1 000 actifs en moyenne contre 4,7 en R.F.A. et 6,2 aux U.S.A. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette décision contraire au développement nécessaire de la recherche pour l'essor économique et social du pays.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les règles organisant le régime électoral des sections du comité national de la recherche scientifique avaient été fixées par le décret du 27 juillet 1982. L'article 6 de ce décret a été annulé par le Conseil d'Etat du 12 mai 1986 au motif que ces règles aboutissaient " à méconnaître les résultats de l'élection ". De ce fait, le ministre, qui héritait à cette date d'une situation dont il n'était nullement responsable, n'a pu qu'interromptre les travaux des sections du comité national qui étaient, selon le Conseil d'Etat, composée sur une base juridique irrégulière et plus particulièrement le déroulement des épreuves en cours. Cette décision, prise le 19 juin 1986, a été déférée devant la juridiction administrative et annulée le 13 février 1987. Le même jour, le Conseil d'Etat, saisi d'un autre recours par le syndicat autonome des enseignants de médecine, a annulé les élections de sections des sciences de la vie du comité national de la recherche scientifique. A la suite de ces décisions qui créent une situation très complexe et souvent contradictoire, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a décidé, après avoir procédé à une large consultation notamment auprès des organisations syndicales et après avoir pris l'avis de juristes spécialistes du droit de la fonction publique : 1° la reprise immédiate des concours de recrutement 1986 dans les sections et pour les corps où cela est possible, à savoir pour les corps de chargés de recherche à l'exclusion de ceux relevant du département des sciences de la vie ; 2° la reprise immédiate de concours de recrutement externe qui avaient été ouverts dans les corps d'ingénieurs et qui avaient donné lieu à un début d'exécution et qui n'impliquaient pas les sections des sciences de la vie ; 3° une demande d'avis officielle au Conseil d'Etat - section du rapport et des études - sur tous les problèmes posés par la reprise des concours 1986 pour les chargés de recherche dans les sciences de la vie, pour les directeurs de recherche dans l'ensemble du C.N.R.S. pour les ingénieurs techniciens et administratifs. Conformément à l'avis de la Haute Assemblée, le Gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet de valider tous les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du C.N.R.S., ainsi que les décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national. Il permet également de valider les jurys de concours de recrutement afin que ces derniers puissent sièger valablement pendant le délai nécessaire à l'achèvement de ces concours. L'intervention du législateur permet ainsi d'apurer complètement le problèmes des recrutements et des promotions au titre de 1986. Cet amendement a été voté dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui a été promulguée le 31 juillet 1987. Le C.N.R.S. devrait retrouver ainsi un fonctionnement normal. Le problème des recrutements et promotions au titre de 1986 sera définitivement réglé et le C.N.R.S. pourra procéder aux recrutements et promotions pour 1987 dans le cadre du nouveau comité national qui vient d'être constitué et dont le rôle d'instance de conseil et d'évaluation est réaffirmé.
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