Question de M. BENARD MOUSSEAUX Jean (Indre - U.R.E.I.) publiée le 16/10/1986
M. Jean Bénard Mousseaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les faits suivants : le décret du 30 octobre 1985 instituant les P.A.M. indique que, lorsque le demandeur dépose un plan dans les cinq années suivant son installation, les taux de subvention peuvent être majorés au maximum de 25 p. 100. L'arrêté du 10 juillet 1986, en application de cet article du décret, porte à 2,75 p. 100 en zone défavorisée et à 4 p. 100 en zone de plaine, les taux d'intérêt pour les jeunes agriculteurs, alors qu'ils sont de 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de 5 p. 100 en zone de plaine pour les autres agriculteurs. Or, dans le cas d'un G.A.E.C. père-fils, si le fils est installé avec son père depuis moins de cinq ans, aucun texte n'indique actuellement les taux d'intérêt applicables. En conséquence, il lui demande quelles décisions il envisage de prendre afin de permettre aux G.A.E.C. père-fils d'avoir recours aux taux d'intérêt réduits, si le fils est un jeune agriculteur installé depuis moins de cinq an
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation (P.S.M.) prévoit la possibilité d'accorder des P.S.M. à des taux préférentiels (2,75 p. 100 dans les zone défavorisées, 4 p. 100 dans les autres zones) pour les exploitants " jeunes agriculteurs " qui déposent un plan d'amélioration matérielle (P.A.M.) dans les cinq ans suivant leur installation. Lorsque le demandeur est un G.A.E.C. comprenant un ou plusieurs jeunes agriculteurs il convient, afin de préserver les droits que ces jeunes agriculteurs pourraient faire valoir s'ils étaient exploitants à titre individuel, de déterminer le nombre d'unités de travail humain (U.T.H.) employées par le groupement qui peuvent être rattachés aux ménages des jeunes agriculteurs membres du groupement. Pour ce calcul, les U.T.H. qui ne peuvent être affectées à un ménage particulier seront réparties au prorata du nombre de ménages membres du groupement. Le groupement pourra obtenir au maxiumum
un montant de P.S.M. aux taux particulier jeunes agriculteurs, égal au produit du plafond d'investissement aidé par U.T.H. (410 000 francs actuellement) par le nombre d'U.T.H. rattachées aux jeunes agriculteurs, ce nombre étant limité à deux par jeune agriculteur membre du groupement. Au delà de ce montant maximum, le groupement pourra solliciter l'octroi de P.S.M. au taux normal dans le respect des règles générales de financement applicables aux G.A.E.C. Seuls les G.A.E.C. peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure en vertu du principe dit de la transparence.
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