Question de M. BENARD MOUSSEAUX Jean (Indre - U.R.E.I.) publiée le 16/10/1986
M.Jean Bénard Mousseaux demande à M. le ministre de l'agriculture quelles dispositions il envisage de prendre pour que les bénéficiaires d'un plan d'amélioration matérielle puissent profiter, dans les plus brefs délais possibles, de la garantie complémentaire du fonds commun, accordée dans le cadre de la garantie mutuelle de modernisation des exploitations agricoles lorsque les garanties présentées sont insuffisantes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le bénéfice de la Garantie mutuelle de modernisation des exploitations agricoles (G.M.M.E.A.), créée pour compléter les garanties des prêts consentis par le Crédit agricole dans le cadre des plans de développement, a été étendu aux prêts consentis dans le cadre des plans d'amélioration matérielle par l'arrêté du 14 avril 1987 paru au Jourmal officiel du 2 mai 1987.
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