Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/10/1986
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'aucune règle législative ou administrative n'existe quant à l'hébergement, par des particuliers, des personnes âgées considérées comme " à protéger ". Ne sont pas concernés par les hébergements en cause les placements familiaux pour personnes âgées ou adultes handicapés pris en charge par l'aide sociale qui sont, eux, parfaitement maîtrisés par le service intéressé. Des solutions, très disparates, ont été adoptées suivant les départements. Il lui demande si, comme pour les assistantes maternelles, un statut pourrait être élaboré au niveau national ou encore si une compétence officielle ne pourrait pas être donnée aux départements pour assurer, au moyen du règlement d'aide sociale, une surveillance des accueils de personnes âgées considérées comme " à protéger ".
- page 1435
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/01/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur l'absence de règles législatives ou administratives en ce qui concerne l'hébergement, par des particuliers, de personnes âgées, auxquelles il convient d'apporter toutes les garanties dont elles ont besoin. Il existe en effet une réglementation précise lorsque les personnes accueillies sont bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres cas des solutions diverses ont été adoptées par les départements. Ces dispositions locales ont été prises dans le cadre des compétences transférées à la suite de la décentralisation et dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires existantes. Toutefois une harmonisation des règles d'autorisation de contrôle, de suivi, de formation peut paraître utile. Cependant l'intervention des pouvoirs publics, dans un domaine relevant des relations entre particuliers, régi par le droit civil, ne saurait trouver de fondement légal que si les motifs qui peuvent être invoqués pour la justifier, paraissent suffisants. A cet égard, il convient de citer : le souci d'éviter une application inadéquate des lois, de clarifier le régime fiscal des familles d'accueil, et surtout de protéger les personnes âgées. C'est pourquoi une réflexion est en cours, afin d'étudier la possibilité de compléter et d'harmoniser l'actuel dispositif législatif et réglementaire, tout en conciliant la nécessaire souplesse que doit conserver le placement à caractère familial avec les exigences de sécurité des usagers.
- page 96
Page mise à jour le