Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/10/1986
M.Pierre Lacour demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'ouvrir un droit à une préretraite aux salariés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, sous condition d'une durée de cotisation de quarante années validées, ce droit pouvant être exercé sans référence à des difficultés économiques de l'entreprise.
- page 1435
La question est caduque
Page mise à jour le