Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 16/10/1986
M.Jean Madelain demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à ce qu'une information fiable, claire, détaillée, préalable et complète soit donnée aux salariés éventuellement concernés par les dispositifs de préretraite, en particulier au regard des activités lucratives ou non qu'ils peuvent exercer, de la protection sociale qui leur est ou non maintenue, du régime fiscal de leurs indemnités et allocations, de leurs droits éventuels aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
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La question est caduque
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