Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 16/10/1986
M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'une circulaire du 4 juillet 1983 impose de remplir, pour chaque programme P.A.P. ou P.L.A., un formulaire relatif notamment à la provenance des produits industriels mis en oeuvre. Cette procédure, qui visait à connaître la part des produits étrangers entrant dans la construction des logements considérés, a incontestablement permis d'obtenir des résultats positifs en conduisant, en particulier, des industriels étrangers à implanter en France des unités de fabrication. Il semble cependant qu'après une expérience de trois ans l'utilité d'une telle formalité ne soit plus évidente, alors qu'elle constitue tant pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrages une charge administrative et une contrainte relativement lourdes. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de la supprimer.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/11/1986
Réponse. -La circulaire n° 83-40 du 4 juillet 1983 avait pour but d'inciter les maîtres d'ouvrage de logements sociaux à examiner avec attention les conditions de prescription et d'utilisation des produits industriels de bâtiment. Les formulaires qu'il était demandé de remplir pour chaque opération de logements groupés financés à l'aide de prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou de prêts aidés à l'accession de la propriété (P.A.P.) font actuellement l'objet d'une exploitation approfondie dont les résultats seront diffusés pour l'information des agents économiques concernés. Cependant, dans un souci de simplification administrative, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a décidé de ne pas prolonger l'application de cette procédure. La décision en cause a été notifiée aux autorités régionales et départementales, par circulaire du 2 septembre 1986, en leur demandant d'informer les maîtres d'ouvrage.
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