Question de M. RIGOU Michel (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 16/10/1986
M. Michel Rigou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 1987 devant venir en discussion devant le Parlement, notamment en ce qui concerne l'article 17 supprimant le régime dit " de vente restreinte " du tabac. L'exposé des motifs ne lui semble pas du tout convaincant. En effet, ce n'est pas en supprimant cet avantage - institué par décret il y a plus d'un siècle - aux militaires, plus particulièrement aux jeunes appelés et aux personnes âgées, que sera freinée la consommation du tabac chez les jeunes et les personnes hospitalisées. En mettant fin à ce régime dérogatoire, le Gouvernement pénalise une catégorie de Français parmi les plus défavorisés que sont les jeunes appelés bien souvent sans revenus et les personnes âgées hébergées dans des hospices dont les retraites fort modestes sont absorbées dans leur quasi-totalité par les établissements qui les accueillent. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'annuler une telle disposition qui va à l'encontre d'une meilleure justice sociale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -La distribution de tabacs à prix réduits aux personnels militaires et aux malades ou nécessiteux recueillis dans les hospices constitue une discrimination entre les fumeurs et les non-fumeurs, tout en accentuant les coûts supportés par la collectivité dans son ensemble pour la santé publique. Cette mesure, prise au siècle dernier, est devenue un anachronisme dont les autorités médicales ont préconisé la suppression. Au demeurant, l'Etat s'efforce, depuis de nombreuses années, de lutter contre la consommation excessive de tabac. La suppression de ce régime dérogatoire répond donc à la fois à un souci de justice sociale et à un souci de santé publique.
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