Question de M. LECCIA Bastien (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Bastien Leccia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur les vives inquiétudes des associations sportives de voir maintenir dans la loi de finances pour 1987 la mesure restrictive introduite dans la loi de finances rectificative pour 1986 qui, abaissant la part (30 p. 100) revenant au sport, a plafonné à 450 millions les ressources tirées du loto sportif pour 1986 alors qu'elles devaient rapporter 600 millions et étaient estimées à un milliard pour 1987. Le maintien de cette disposition aurait, en effet, des conséquences particulièrement graves du fait qu'un grand nombre de collectivités locales, compte tenu de leurs charges sociales, ne disposent pas des moyens leur permettant d'intervenir en faveur de la pratique sportive comme elles le souhaiteraient. Il lui demande, en conséquence, s'il ne convient pas, tout particulièrement dans un contexte préolympique, de rendre au mouvement sportif les ressources qui lui étaient destinées qui seules lui permettraient de faciliter son action en faveur de la jeunesse et de la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le Fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens financiers nécessaires à son développement. En 1985, les ressources extrabudgétaires du Fonds national pour le développement du sport prélevées sur les enjeux du loto, du loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs. Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du loto sportif, les ressources du F.N.D.S. vont atteindre 732 millions de francs en 1986, soit une progression en un an supérieure à 50 p. 100. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances initiale pour 1986 ne garantissait les ressources du F.N.D.S. qu'à la hauteur maximum de 586 millions. Il y aura donc eu, dès cette année, une marge de manoeuvre supplémentaire de 150 millions environ, permettant de financer de nouveaux projets proposés par le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Comme indiqué devant la représentation nationale en avril dernier, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports confirme que le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du loto sportif constituait une disposition conjoncturelle qui ne sera pas reconduite dans la loi de finances pour 1987. Ainsi, les ressources du Fonds national pour le développement du sport devraient atteindre 1 milliard de francs, équivalant à un quasi-doublement en un an.
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