Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 16/10/1986
M.Michel Souplet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à faciliter la transmission de l'entreprise en cas de succession. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de réfléchir à la mise au point d'un système de dation de titres en paiement des droits de succession qui permettrait d'éviter de ponctionner la trésorerie de l'entreprise et ainsi de la fragiliser. L'Etat pourrait accepter la remise de parts sociales en garantie du paiement des droits, l'entreprise s'engageant de son côté à racheter ses parts dans un délai à déterminer. Il lui demande s'il envisage d'entreprendre une étude approfondie sur ce problème . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -Différentes mesures ont d'ores et déjà été adoptées en vue de faciliter la transmission des entreprises en cas de succession. Pour les droits de succession dus au titre de la transmission de l'entreprise, le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 a institué un différé de paiement de cinq ans à compter du décès puis un paiement fractionné sur une période de dix ans avec un taux d'intérêt préférentiel qui est d'autant plus faible que la part reçue est importante et que le degré de parenté entre l'ayant droit et le défunt est plus éloigné. L'article 16 du projet de loi de finances pour 1987 prévoit que les donations-partages bénéficient d'une réduction de droits en fonction de l'âge du donateur. Cette mesure bénéficiera bien entendu aux donations d'entreprise. Elle va dans le sens des préoccupations exprimées. Enfin, à la suite du dépôt du 8e rapport du conseil des impôts, le Gouvernement va engager une réflexion sur la taxation du patrimoine, notamment sur les conditions dans lesquelles sa transmission est imposée. Le problème de la transmission des entreprises sera examiné attentivement à cette occasion. Cela dit, il ne peut être envisagé d'admettre le paiement des droits de succession par remise de titres de l'entreprise, même si celle-ci s'engageait à racheter ses titres dans un certain délai. En effet, cette mesure ne pourrait s'appliquer qu'aux entreprises exploitées sous forme sociale, mais son bénéfice serait immédiatement revendiqué pour la transmission d'autres biens. En outre, cette technique de paiement de l'impôt en nature conduirait au moins dans un premier temps à une réduction des recettes budgétaires effectives de l'Etat. Elle présenterait de graves inconvénients pratiques tant pour les héritiers que pour l'Etat, qui se trouverait associé même momentanément à de multiples entreprises et serait conduit à participer à leur gestion.
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