Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il entend donner satisfaction aux retraités de la fonction publique qui souhaitent que le versement du 3e tiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, actuellement exigible le 15 septembre, soit reporté d'un mois. En effet, les adhérents du syndicat national des instituteurs (S.N.I. - P.E.G.C.), section retraités, font valoir que le paiement de leur pension de retraite n'est effectué qu'aux environs du 6 octobre. Ainsi le versement du 3e tiers de l'I.R.P.P., antérieur à cette date, provoquerait selon les intéressés, un certain nombre de difficultés. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1986
Réponse. -La date limite de paiement de l'impôt obéit à des règles prévues par la loi ; en effet, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Compte tenu de la diversité des situations individuelles, il serait contraire à l'égalité devant l'impôt et à l'équité de décider a priori des mesures générales de tempérament. Toutefois, des instructions générales et permanentes ont été adressées aux comptables chargés du recouvrement pour qu'en toute hypothèse ils examinent avec le maximum de compréhension bienveillante les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui ne peuvent, sans sacrifice excessif, faire face aux nécessités de l'existence et s'acquitter dans les délais légaux de leurs obligations fiscales. Il est, en outre, rappelé que le nombre de fonctionnaires retraités dont la pension est payée mensuellement augmente régulièrement au fur et à mesure de l'extension du système à l'ensemble du territoire, ce qui est de nature à faciliter la gestion de la trésorerie personnelle des contribuables concernés. Ces redevables peuvent, d'autre part, organiser l'étalement du paiement de leurs cotisations fiscales en optant pour le système du prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu prévu par la loi du 29 juin 1971.
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