Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/10/1986
M. Louis Longequeue rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, que l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que " les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte ". Il lui demande de lui indiquer quelle a été l'application de cette disposition depuis deux ans.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 04/12/1986
Réponse. -L'information des services concernés dans les différents ministères, par la voie notamment de la direction de l'administration et de la fonction publique, a permis que les dispositions de l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 soient plus systématiquement portées à la connaissance des candidats aux concours de recrutement de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent. Il en est du reste de même pour les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 juillet 1984, qui dérogent aux règles de droit commun en matière de limites d'âge pour les sportifs de haut niveau. C'est ainsi que, très régulièrement, les conditions d'admission à concourir font référence à ces dispositions spécifiques aux sportifs de haut niveau (cf. à titre d'exemple, les avis de concours parus au Journal officiel du 10 octobre 1986, pages 12208 et 12209 - pour le recrutement de personnels techniques par l'administration des P.T.T. - voir également dans le même sens, pour des concours de recrutement organisés par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, les avis parus au Journal officiel du 11 octobre 1986, pages 12281 et 12282). Une intervention va être faite tout prochainement auprès du ministère de l'intérieur afin de s'assurer que des dispositions analogues sont également prises pour les concours de recrutement dans les collectivités locales et dans les établissements qui s'y rattachent.
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