Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Claude Prouvoyeur rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les dispositions de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires des collectivités territoriales, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1986. Il lui demande si, dans le cadre de l'action de l'administration en matière sociale, il est envisageable de proroger au-delà du 31 décembre 1986 ces mêmes dispositions de l'ordonnance précitée.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/11/1986
Réponse. -La reconduction éventuelle de la cessation progressive d'activité qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985 modifiant l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie par mes services. L'état d'avancement de ce dossier ne permet pas cependant qu'il soit d'ores et déjà indiqué à l'honorable parlementaire quelles orientations pourront être retenues.
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