Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la demande formulée par les industriels et commerçants retraités qui souhaitent bénéficier de la majoration de 50 p. 100 de la retraite du titulaire pour le conjoint dès l'âge de soixante ans, ainsi que pour la pension de réversion, soit 75 p. 100 en cas de décès du chef d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/12/1986
Réponse. -En application de l'article D. 635-32 du code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants en faveur des conjoints coexistants ou survivants permet à compter de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail de compléter la pension et de porter celle-ci à 75 p. 100 de la pension de l'assuré décédé. Ce régime complémentaire est financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge des assujettis dudit régime de base, quelle que soit leur situation matrimoniale (art D. 635-35 du code de la sécurité sociale). Abaisser l'âge de la retraite complémentaire obligerait les représentants du régime soit à augmenter les cotisations, soit à diminuer le taux de la pension de réversion accordée au conjoint. Etant donnée que ce régime complémentaire est financièrement autonome, il n'appartient pas à l'administration d'imposer des modifications du règlement de ce régime qui supposeraient une augmentation des cotisations supportées par les cotisants actifs.
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