Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 09/10/1986
M.Louis Mercier s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture de la méthode retenue par Onilait pour l'affectation des références aux laiteries de la Loire, en ce qui concerne la campagne 1986-1987. En effet, la sécheresse de 1985 qui a sévi dans ce département a fait diminuer la collecte de lait des mois de septembre, octobre et novembre 1985 de 12 p. 100. De ce fait, la campagne 1985-1986 s'est terminée avec un écart de moins 2 p. 100 par rapport à l'année précédente. Comme il n'a pas été tenu compte de ces conditions climatiques particulières, c'est donc un droit de produire départemental de près de 2 p. 100 qui a ainsi été transféré en réserve nationale. De même, les laiteries qui ont fait un effort de restructuration de leur zone de collecte se voient pénalisées par le système de ponction au profit de la réserve nationale sur les volumes libérés par les aides de l'Etat. Ne serait-il pas souhaitable que les références inemployées en raison d'événements climatiques sérieux puissent être conservées par le département les ayant subis plutôt que d'être transférées en réserve nationale.
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La question est caduque
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