Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/10/1986
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, visant à protéger la situation financière de l'entreprise au moment de sa transmission. Il attire tout particulièrement son attention sur les nécessités de rapprocher les taux des droits de mutation applicables en ligne indirecte de ceux appliqués à l'heure actuelle en ligne directe, en relevant par ailleurs les abattements à la base par parts successorales . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 permet d'éviter que le paiement des droits dus au titre de la transmission à titre gratuit d'une entreprise ne pose de graves problèmes aux héritiers qui souhaitent la conserver. En effet il prévoit un différé de paiement de cinq ans à compter du décès, puis un paiement fractionné sur une période de dix ans, avec un taux d'intérêt préférentiel qui est d'autant plus faible que la part reçue est importante et que le degré de parenté entre l'ayant droit et le défunt est plus éloigné. En outre l'article 16 du projet de loi de finances pour 1987, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, propose au Parlement que les donations-partages bénéficient d'une réduction de droits en fonction de l'âge du donateur. Cette mesure bénéficiera bien entendu aux donations d'entreprise ; elle va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela dit, à la suite du dépôt du 8e rapport du conseil des impôts, le Gouvernement vaengager une réflexion sur la taxation du patrimoine, notamment sur les conditions dans lesquelles sa transmission est imposée. Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire seront examinés attentivement à cette occasion.
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