Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 09/10/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la législation régissant actuellement la taxe sur les salaires. Il lui expose que les collectivités locales et leurs groupements, ainsi que les bureaux d'aide sociale, sont exonérés du versement, mais que les établissements hospitaliers y demeurent soumis. De plus, il souligne que les tranches d'imposition de cette taxe datent de 1979, et l'absence de relèvement depuis ce moment a entraîné principalement deux conséquences qui ont affecté le budget des hôpitaux. D'une part, les sommes versées à ce titre ont augmenté constamment et sensiblement chaque année avec un pourcentage de hausse le plus souvent nettement supérieur à celui des masses budgétaires. D'autre part, le poids de la taxe sur les salaires dans les crédits de fonctionnement s'est également accru sensiblement, et d'environ 2,5 à 3 p. 100 en 1978, il est présentement de près de 4,5 p. 100. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'étudier aujourd'hui une réforme du système en vigueur et d'envisager la suppression de cette taxe . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -A la seule exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Il n'est pas envisagé d'introduire une nouvelle exception en faveur des établissements hospitaliers. En outre, les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de modifier le barème de la taxe sur les salaires et, à plus forte raison, de supprimer cet impôt dont le produit attendu pour 1987 est de 27,4 milliards de francs.
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