Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/10/1986
M. Paul Caron demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à introduire une réforme des procédures d'appareillage garantissant aux personnes handicapées le libre choix de l'appareil et du fournisseur et confiant le contrôle technique ainsi que la surveillance des fabrications à des commissions départementales où pourraient siéger des représentants des associations de handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/01/1987
Réponse. -Dans l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour l'insertion sociale des personnes handicapées, l'appareillage occupe une place privilégiée puisqu'il est à la fois un élément de thérapeutique, une condition du mieux être et un facteur de la réussite de l'insertion. Le tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.) doit pouvoir répondre aux besoins des malades et des personnes handicapées. La commission consultative des prestations sanitaires (C.C.P.S.) a été chargée de définir des priorités afin de permettre aux pouvoirs publics d'arrêter les choix indispensables. Ceux-ci devront être guidés par la nécessité de venir en aide aux malades et handicapés les plus gravement atteints. La circulaire du 11 février 1986 a été prise dans le souci de parvenir à une simplification des procédures d'appareillage avec pour but essentiel la réduction des multiples délais qui se cumulent entre le moment de la prescription initiale et celui de la réception définitive de l'appareil. Cette circulaire a également mis en place une procédure d'enquête à partir de la constitution d'états statistiques annuels afin de pouvoir suivre le fonctionnement des consultations médicales d'appareillage et des centres d'appareillage. En cas de constatation de dysfonctionnement, toutes mesures utiles peuvent ainsi être prises pour y remédier.
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