Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/10/1986
M. Paul Caron demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser s'il envisage, en application de l'article 69 du décret-loi du 17 juin 1938, d'étendre aux marins du commerce et de la pêche victimes d'accidents professionnels et à leurs ayants droit les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale en matière de réparation des accidents du travail et notamment la suppression des cotisations sur les rentes-accidents du travail des inscrits maritimes et de leurs ayants droit . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la mer.
- page 1403
Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 25/12/1986
Réponse. -Les titulaires d'une rente accident du travail servie par le régime général de la sécurité sociale ne peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie au seul titre de leur rente accident sauf si celle-ci est assise sur un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66 p. 100. Dans le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, les marins titulaires d'une pension d'invalidité " accident du travail maritime ", quel que soit le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) dont ils sont atteints, bénéficient des prestations de l'assurance maladie de l'Etablissement national des invalides de la marine s'ils ne sont pas affiliés à un régime quelconque de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance maladie. Cet avantage a pour contrepartie le précompte d'une cotisation de 2,75 p. 100 assise sur la pension lorsque le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 66 p. 100. Si lapension d'invalidité accident ou maladie correspond à un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 66 p. 100, la pension est exonérée du précompte en application de l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938. Compte tenu de la réglementation plus favorable pour les marins victimes d'un accident du travail, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur.
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