Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/10/1986
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'en application d'une circulaire de ses services, en date du 18 octobre 1985, les perceptions ont demandé aux fonctionnaires coopérants ayant des revenus en France de déclarer les traitements perçus à l'étranger pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas, un effet rétroactif est prévu jusqu'en 1982. Certains agents qui avaient effectué leur déclaration ont reçu des perceptions compétentes des attestations de non-imposition. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette circulaire est toujours en vigueur. Dans l'affirmative, il lui demande de lui en faire connaître les références et la publication officielle dans laquelle cette circulaire est éventuellement parue. Dans la négative, il lui demande de lui faire connaître la date et les références de la circulaire ayant abrogé celle du 18 octobre 1985 susvisée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il n'a pu être trouvé trace d'aucune circulaire ou instruction relative à un régime fiscal spécifique applicable aux coopérants en Algérie, en date du 18 octobre 1985. En l'absence de disposition fiscale particulière dans l'accord de coopération franco-algérienne du 8 avril 1966, la situation de ces fonctionnaires doit donc, en principe, être appréciée en fonction des dispositions de la convention fiscale franco-algérienne du 17 mai 1982. En outre, il ne pourrait être répondu d'une manière précise à l'honorable parlementaire que si l'administration avait connaissance d'informations détaillées sur les situations évoquées (résidence des intéressés et nature des revenus notamment).
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