Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires français dont les enfants, de nationalité belge sont élevés en Belgique, en matière de prestations familiales dues par l'office national belge d'allocations familiales pour travailleurs salariés (O.N.A.F.T.S.). Il lui expose que l'O.N.A.F.T.S. a décidé de suspendre le paiement de ces prestations sur instructions ministérielles nonobstant le fait que les enfants de ces fonctionnaires aient la nationalité belge et résident en Belgique. Les autorités belges auraient même interdit à l'O.N.A.F.T.S. de demander la transmission des formulaires E 406 et E 407. Ces mesures paraissent contraires aux règlements communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend saisir les autorités belges et les instances communautaires de cette situation qui pénalise ces fonctionnaires français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'octroi des prestations familiales aux fonctionnaires français dont les enfants résident en Belgique soulève un difficile problème que les règlements communautaires relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou non salariés et à leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne peuvent actuellement résoudre. En effet, les fonctionnaires occupés par leur administration sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté sont, ainsi qu'il est de tradition en ce domaine, exclus du bénéfice du règlement C.E.E. n° 1408-71 qui organise les conditions de versement des allocations familiales aux enfants résidant dans la Communauté de travailleurs occupés en France. Les autorités belges appliquent littéralement les dispositions de ce règlement, ce qui aboutit en effet à priver les enfants, résidant en Belgique, des fonctionnaires français des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre. Cette question est étudiée au sein de la commission administrative des travailleurs migrants, mais aucune solution n'a pu encore être dégagée au profit de ces familles.
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