Question de M. DEBAVELAERE Désiré (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Désiré Debavelaere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation sociale que connaissent de nombreuses familles d'agriculteurs du Pas-de-Calais qui, ne pouvant assumer le paiement des cotisations à la mutualité sociale agricole, ne bénéficient plus de ce fait d'une couverture sociale ; cette situation étant aggravée pour les nombreux agriculteurs confrontés à la sanction de sévères pénalités laitières et qui se trouvent par conséquent démunis pour négocier un échéancier avec la mutualité sociale agricole. Il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre de manière préventive une solution négociée entre la profession agricole et la mutualité sociale agricole afin de ne pas alourdir de façon exagérée l'effort budgétaire tant national que régional qu'il sera nécessaire d'engager faute de solution négociée à temps entre les partenaires intéressés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -La situation des exploitants agricoles qui ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais réglementaires et qui peuvent donc être déchus de leurs droits aux prestations d'assurance maladie retient actuellement toute l'attention du ministre de l'agriculture. Ainsi, pour les agriculteurs dont la situation sociale apparaît particulièrement précaire, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder un échéancier de paiement des cotisations sur demande des intéressés, lorsque ceux-ci apportent toutes les informations nécessaires de nature à démontrer les difficultés financières rencontrées. Le respect de l'échéancier de paiement implique automatiquement le maintien ou le rétablissement du droit aux prestations d'assurance maladie. Toutefois, dans certains cas, la situation économique des exploitants agricoles ne permet pas aux caisses d'établir un échéancier susceptible d'être suivi. C'est pourquoi il est envisagé, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation agricole et agro-alimentaire, des solutions de trois ordres qui, chacune, permettraient de surcroît le maintien de la couverture sociale : aider les agriculteurs à faire face, mieux qu'avec les échéanciers de paiement, aux difficultés de trésorerie conjoncturelles ; aménager les procédures de reconversion existantes pour les exploitants qui n'ont pas d'autre issue qu'une sortie de la profession agricole ; trouver une réponse, adaptée aux spécificités de l'agriculture, au difficile problème de l'état de quasi faillite de certaines exploitations. Une concertation est en cours sur ces problèmes avec les organisations professionnelles agricoles et des mesures d'urgence seront proposées dans le cadre de la conférence annuelle agricole.
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