Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 09/10/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par les négociants en fruits et légumes à l'égard des bons de remise-comptabilité-matière indispensables pour ce type de produit. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager la suppression de cette formalité à la fois contraignante et, semble-t-il, inutile dans la mesure où l'obligation de la facturation par bon de livraison ou facture a été étendue aux produits agricoles et aux fruits et légumes . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant aux inconvénients présentés par la réglementation du bon de remise, en particulier dans le secteur des fruits et légumes, sont partagées. L'administration a été chargée de procéder à la consultation des diverses parties intéressées pour examiner les conditions dans lesquelles peut être réalisée la suppression de cette réglementation.
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