Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 09/10/1986
M. Jean Boyer expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a été ouvert, au cours de l'année 1986, dans le cadre de l'éducation surveillée, un concours d'éducation qui devait permettre le recrutement de quatre-vingts personnes. Il attire son attention sur le fait que les personnes inscrites sur la liste des reçus ont été invitées à fournir les pièces nécessaires à leur affectation en tant que stagiaires à compter du 1er octobre 1986. En pratique, cela a conduit un certain nombre de ces personnes, d'une part, à résilier des contrats de travail en cours et, d'autre part, à changer de domicile pour se rapprocher de leur lieu de formation. Depuis lors, les intéressés ont été informés de la suspension du recrutement et du report sine die de leur entrée dans la fonction publique. Tout en comprenant la nécessité de réduire les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une situation qui ne peut que porter préjudice aux intéressés.
- page 1410
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/11/1986
Réponse. -La décision de suspension des procédures de nomination des candidats reçus au dernier concours de recrutement d'éducateurs à l'éducation surveillée résultait d'instructions données par le ministère de l'économie et des finances à l'ensemble des administrations visant à régulariser en cours de gestion la consommation des crédits de rémunération dans la limite des prévisions budgétaires. Compte tenu des difficultés importantes résultant de l'application de cette procédure aux personnels en cours de recrutement, la chancellerie s'est efforcée d'obtenir un réexamen de ce dossier, qui n'est pas lié aux suppressions d'emplois prévues dans le budget 1987. L'autorisation de procéder au recrutement des candidats reçus au dernier concours d'éducateurs a ainsi pu être obtenue.
- page 1601
Page mise à jour le