Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 09/10/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences au niveau du montant des prestations familiales lorsque l'un des enfants d'une famille a atteint sa vingtième année. La diminution réelle de droits pour une famille, au regard de la caisse d'allocations familiales, de ressources moyennes (7 000 francs par mois), qui passe de trois enfants à deux enfants, est de l'ordre de 1 900 francs. Dans les cas exclusifs où l'enfant de 20 ans est encore à la charge intégrale des parents pour une cause de chômage ou d'études, cette diminution de prestations intervient de manière douloureuse dans le budget familial. Dans ce cas de figure, il semblerait juste que la limite d'âge de 20 ans soit repoussée. Il lui demande si le problème qui se pose a déjà justifié une étude et, dans l'affirmative, s'il envisage d'en prescrire une et quels éléments de solution il voit au problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/12/1986
Réponse. -Les prestations familiales sont aujourd'hui maintenues jusqu'à l'âge de vingt ans aux jeunes en formation en vertu de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale qui énumère les catégories répondant à ce critère : poursuite d'études, apprentissage ou formation professionnelle. Repousser cette limite d'âge est l'une des voies que le Gouvernement a étudiées ; mais il résulte des études menées que cette mesure représenterait un coût très élevé de l'ordre de plusieurs milliards de francs incompatible avec le strict équilibre des comptes financiers de la sécurité sociale. Le Gouvernement considère que les problèmes sociaux qui se posent en matière de chômage des jeunes doivent prioritairement être résolus dans le cadre de la politique conduite en ce domaine, à leur égard. Il s'y emploie. Les mesures prises depuis 1986 témoignent de l'effort engagé et du traitement social apporté au chômage des jeunes tant dans le domaine de l'incitation à la création d'emplois ou à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi - politiques d'exonération des charges sociales ou de déduction fiscales - que dans la mise en oeuvre d'une politique véritable de développement des emplois nouveaux, de la formation alternée et des formations diverses qui concernent actuellement 400 000 jeunes. S'agissant des jeunes qui poursuivent leurs études, il faut signaler que le système des bourses de l'enseignement supérieur permet de répondre de façon adaptée aux besoins des familles modestes.
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