Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/10/1986
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à relever de manière substantielle les tarifs de remboursement de la sécurité sociale, applicables à divers articles d'appareillage, tels que les audio-prothèses, les prothèses oculaires, les lunettes, ceintures, en fonction de l'évolution du coût de ces articles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -Pour une partie des articles d'optique-lunetterie, les tarifs de responsabilité ne sont pas égaux au prix payé par le consommateur. Les contraintes de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie n'ont pas permis jusqu'à présent, de modifier sensiblement cette situation ancienne qui a conduit les institutions de protection sociale complémentaire à développer particulièrement leurs interventions dans ce domaine. Pour les assurés qui seraient dépourvus de protection sociale complémentaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie des dépenses restant à leur charge, après examen de leur situation sociale. Pour les prothèses auditives, l'arrêté du 18 février 1986 a pour effet : de porter les tarifs de responsabilité au niveau des prix pratiqués pour les enfants de moins de seize ans qui pourront également bénéficier jusqu'à cet âge du remboursement d'un appareillage stéréophonique ; de doubler le tarif de responsabilité forfaitaire en vigueur jusque-là pour les bénéficiaires âgés de seize ans et plus. Par ailleurs, le montant de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien, qui couvre l'achat des piles et les frais de réparation, a été également doublé. Au total, ces mesures devraient permettre d'alléger sensiblement les dépenses d'appareillage auditif à la charge des assurés, en particulier pour l'appareillage des enfants malentendants. Pour les ceintures médico-chirurgicales et les corsets orthopédiques, articles pour lesquels les prix publics correspondent aux tarifs de responsabilité, le ticket modérateur peut être pris en charge par les organismes de protection sociale complémentaire.
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