Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/10/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme quelles possibilités a le Gouvernement de venir en aide à la veille de l'automne, aux personnes âgées qui utilisent dans la capitale des chauffages d'appoint et qui sont actuellement menacées par un syndicat de privation de courant.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est pleinement conscient des problèmes qu'occasionnent les perturbations liées aux coupures de courant, notamment en ce qu'elles affectent directement les personnes âgées, et souhaite que les agents des établissements aient pleinement conscience des responsabilités qui sont les leurs dans ce domaine. Le principe constitutionnel du droit de grève, qui s'applique aux agents du service public comme aux salariés du secteur privé, doit se concilier en effet avec le souci de garantir en toutes circonstances la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Ce souci a conduit, d'une part, à prévoir un service minimum, qui s'applique notamment en cas de conflit du travail, et d'autre part, un préavis avant toute cessation concertée et collective de travail. Le service minimum, qui établit un ordre de priorité dans la desserte des consommateurs d'électricité, permet d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens. Ce service minimum ne comporte pas toutefois l'obligation de fournir de l'énergie aux particuliers. En revanche, l'absence de préavis de grève, prévu par l'article L. 521-3 du code du travail, est inadmissible de la part des agents d'Electricité de France et totalement irrégulier, comme l'a souligné dès le 15 septembre le juge des référés, saisi par les établissements d'Electricité de France - Gaz de France dans le cadre du dernier conflit. Le respect de ce préavis permet non seulement de chercher par la négociation à résoudre le conflit social mais, également à chacun des usagers du service public de s'organiser pour réduire les désagréments liés à son interruption. Il faut enfin souligner que les avantages particuliers dont bénéficient les agents de ces établissements impliquent des devoirs dont aucun d'entre eux ne saurait s'affranchir, sans remettre en cause le fondement même de ces avantages.
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