Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 09/10/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis février 1985, les services des mairies n'ont plus connaissance des demandeurs d'emploi de la commune, l'A.L.P.E. tenant maintenant un fichier informatique supprimant les pointages physiques auprès des mairies. Dans une réponse à une question écrite n° 22977 du 4 avril 1985, les services du ministère faisaient état de contacts en cours avec l'A.N.P.E. pour déterminer les modalités de traitements particuliers du fichier national des demandeurs d'emploi à usage des maires, permettant à ces derniers d'envisager des mesures de soutien particulières aux demandeurs d'emploi en situation précaire. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modifiant les titres Ier et III du livre III de la première partie (Législative) du code du travail et relative au placement des demandeurs d'emploi permet de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Elle prévoit en effet en son article 6 d'associer les collectivités locales à ce placement. L'article L. 311-11 nouveau du code du travail précise qu'à leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Les conditions d'application de ces nouvelles dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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