Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/10/1986
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés éprouvées par les éleveurs de chevaux pour commercialiser leur production de chevaux de boucherie. Les prix offerts ne permettent pas de couvrir les coûts de production. En outre, du fait d'importations de viande chevaline en provenance de pays tiers qui rentrent en France en dérogation à la législation en vigueur qui impose que les achats à l'étranger se fassent sous forme de carcasses entières et reconstituables, les débouchés ne cessent de se restreindre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° le volume, la provenance et le montant des importations de viande chevaline en 1983, 1984 et 1985 ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre la concurrence déloyale d'importations réalisées dans des conditions contraires à la législation sanitaire en vigueur et en franchise de droits ; 3° les actions qu'il entend mener pour aider les éleveurs de chevaux à promouvoir la vente de chevaux de boucherie sur le marché intérieur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les éleveurs français de chevaux de boucherie se sont inquiétés des difficultés qu'ils rencontrent lors de la commercialisation de leurs productions, et qui seraient dues à une concurrence déloyale de la part des pays étrangers exportateurs de viandes découpées, lesquelles entreraient en France en opposition avec la réglementation sanitaire en vigueur. En matière d'importation de viandes fraîches d'animaux de boucherie, et notamment de viandes de solipèdes domestiques, la réglementation sanitaire française découle de deux directives communautaires, l'une régissant les échanges intracommunautaires, l'autre les importations de ces viandes en provenance de pays tiers. Les Etats membres peuvent, par dérogation aux conditions générales de présentation des carcasses, autoriser les importations de viandes en morceaux plus petits que les quartiers, ainsi que de viandes désossées, en provenance des pays tiers. Si le ministère de l'agriculture a depuis ces dernières années accordé une dérogation aux conditions générales de présentation des carcasses en autorisant l'envoi de morceaux plus petits que les quartiers, c'est pour tenir compte d'une présentation qui reste toutefois contraignante par rapport aux importations de viandes chevalines en provenance des Etats membres, pour lesquelles la limite inférieure de poids imposée au sein de la C.E.E. est de 100 grammes.
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