Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation inquiétante des vols d'objets d'art chez les particuliers et dans les chapelles, églises ou monuments publics qui conduisent à un véritable pillage du patrimoine national. Nombre d'objets d'art volés sont revendus chez des antiquaires ou des revendeurs et une quantité croissante de meubles et de tableaux ou de pièces d'orfèvrerie sont expédiés sur la Belgique et la Hollande grâce à la complicité de receleurs et de brocanteurs de ces pays. Il aimerait connaître l'action qu'il entend mener pour tenter d'enrayer ce fléau. Il souhaiterait en particulier savoir : 1° s'il est possible, en accord avec le ministère de la justice, d'aggraver les peines pour les receleurs d'objets d'art lesquelles sont relativement légères en proportion du délit ; 2° si, en liaison avec la profession, une réglementation nouvelle relative à l'origine des objets ne pourrait pas être établie, chaque acquisition faisant obligatoirement mention du nom du vendeur et de la provenance de l'objet ; 3° quelles mesures sont prévues pour accroître la protection dans les édifices publics comportant des oeuvres d'art ; 4° s'il ne serait pas indispensable de renforcer en personnel et en moyens les services de police spécialisés dans la lutte contre le vol des oeuvres et des objets d'art.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le ministre chargé de la culture poursuit une action importante en faveur de la préservation des objets d'art. Cette action s'étend aux collections publiques et aux objets protégés au titre des monuments historiques (118 000) conservés en grande majorité dans des édifices religieux. Le ministère privilégie chaque année les opérations de sécurité dans ses programmes de travaux et est disposé à intensifier cet effort dans la mesure de ses dispositions budgétaires. Il prend entièrement à sa charge ces travaux dans les édifices appartenant à l'Etat, tandis qu'il apporte une aide technique et financière aux collectivités locales et s'attache à les sensibiliser à la sauvegarde de leur patrimoine en leur rappelant les responsabilités qui leur incombent. Les actions qui sont ainsi mises en oeuvre visent soit à la protection des objets in situ par des scellements, l'intallation de vitrines, de vitres anti-effraction, de systèmes d'alarme, soit à l'aménagement de trésors qui tendent à se multiplier. Parallèlement, le recensement des oeuvres d'art est poursuivi conjointement par l'Inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France, canton par canton, et par les conservateurs des antiquités et objets d'art dans chaque département qui signalent les objets méritant une protection et procèdent régulièrement au récolement de ces objets. L'exploitation de ce recensement sous la forme de fichier informatique est en cours. En ce qui concerne les objets classés, la loi du 31 décembre 1913 (article 19) et son règlement d'administration publique (article 22 du décret du 18 mars 1924) prévoient que toute aliénation doit être notifiée au ministère de la culture par celui qui l'a consentie, cette notification devant contenir l'indication du nom et du domicile de l'acquéreur ainsi que la date de l'aliénation. Ces textes prévoient également (article 18) que les objets mobiliers classés sont imprescriptibles. Il conviendrait d'appliquer plus strictement les conséquences de l'inaliénabilité des objets appartenant au domaine public. La nullité de leur vente a été confirmée à diverses reprises par la jurisprudence. L'Etat ou les collectivités locales sont fondés à en revendiquer la propriété lorsqu'ils sont authentifiés entre les mains de receleurs ou d'acheteurs, ces derniers devant alors se retourner contre leur vendeur. En matière de répression, le ministère de la culture collabore étroitement avec les services de police, notamment l'office central pour la répression des vols d'objets d'art et ceux de la gendarmerie et des douanes. Il faut noter, à cet égard, que la loi du 15 juillet 1980 a renforcé et étendu les dispositions du code pénal réprimant les atteintes portées aux collections publiques.
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